Menu
Devis en quelques clics !

Devis en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Quel statut pour le logement accompagnant la location d'un local commercial ? La société SILVAIN Consultants peut vous conseiller.

Quel statut pour le logement accompagnant la location d'un local commercial ? La société SILVAIN Consultants peut vous conseiller.

Le 22 mai 2018
Quel statut pour le logement accompagnant la location d'un local commercial ? La société SILVAIN Consultants peut vous conseiller.

Quel bail pour un logement loué avec un bail commercial ?

Lorsqu'un commerçant loue à un propriétaire un local commercial ainsi qu'un logement lui permettant d'exploiter ce fonds, la question peut se poser de savoir à quel statut le logement est soumis : bail d'habitation ou bail commercial ?

La question a son importance car la protection conférée par chaque régime n'est pas identique. Le statut des baux commerciaux étant particulièrement protecteur car il permet à l'exploitant de bénéficier d'une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire (durée du bail de 9 ans au minimum, droit au renouvellement du bail et au paiement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement).

Quel statut ? La société SILVAIN Consultants vous conseil

Alors, quel statut a-t-il vocation à s'appliquer ? Au cas par cas, les juges vont déterminer si le logement est indispensable à l'exploitation du fonds de commerce concerné. Si c'est bien le cas, ils lui appliqueront le statut des baux commerciaux.

Et ce, même si bailleur et locataire s'étaient entendus pour signer un bail d'habitation pour la location de ce local.

Tous les cas sont différents. La société SILVAIN Consultants vous guide.

Chaque cas est différent:

  • Accès par le commerce ?
  • Au dessus ou séparé ?
  • Quel bail appliqué ?

Et bien plus encore. N’hésiter pas à nous contacter pour obtenir nos conseils.